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L. Destouches SARL

 

Conditions générales de vente de la S.a.r.l. L. Destouches

Applications de nos conditions générales de vente

L. Destouches S.a.r.l. contracte aux seules conditions suivantes.

Toute commande, quels qu'en soient la forme et le moyen de transmission, reçue par S.a.r.l. L. Destouches, implique leur acceptation sans réserve. Les conditions générales d'achat n'ont aucun fondement légal. En conséquence elles ne pourront nous être opposables que si S.a.r.l. L. Destouches les a expressément acceptées, préalablement à toute commande dans un écrit spécialement destiné à cet effet et distinct de tout bons de commande, accusé de réception, bon de livraison, etc. et qu'elles constituent ainsi un accord contractuel.

Leur acceptation tacite ne se présume jamais.

Commandes

Les commandes sont fermes et définitives au jour de leur réception par S.a.r.l. L. Destouches sauf dénonciation par celle-ci par l'intermédiaire d'un accusé de réception qui sera communiqué dans tous les cas.

Notre société peut exceptionnellement convenir avec le client d'une modification de la commande initiale. Cette modification devra être acceptée par les parties par écrit pour devenir effective. En tout état de cause, si les pièces sont déjà commandées ou fabriquées par notre Société dans le cadre de ladite commande, ces pièces devront être payées intégralement.

Fabrication-Garantie

Nos pièces sont fabriquées selon les spécifications communiquées ou négociées avec le client et sous son entière responsabilité.

En l'absence de telles spécifications, les normes en vigueur dans notre métier seront appliquées (ASTM, ISO, UNI).

Notre garantie est limitée au remplacement des fournitures après constatation des défaillances ou malfaçons enregistrées.

Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou lorsque nos produits prétendument défectueux auront été l'objet d'une intervention autre que la nôtre avant que notre société n'ait été mise en mesure de les examiner dans leur état « défectueux ».

Notre garantie contractuelle, si sa mise en œuvre est acceptée par notre Société du fait de nos défaillances, est limitée au prix facturé et payé par le client pour les dites pièces défectueuses.

Logistique

Les produits en stock sont mis à disposition sous un délai maximum de 2 semaines à réception de commande.

Pour tous les autres produits, le délai sera confirmé systématiquement dans l'accusé de réception de commande.

La date de mise à disposition des marchandises est indiquée sur chaque accusé de réception. Les dates et heure d'enlèvement seront donc concordées suivant les indications données par le client ou son transporteur.

Les retards ou manquants ne peuvent donner lieu à aucune annulation de commande, retenue ou indemnité. Les risques liés au transport et au déchargement au lieu de livraison sont assumés par le client.

Toutes les réserves, quelle qu'en soit leur nature, seront adressées pour être valables par lettre recommandée avec accusé de réception à notre Société et devront indiquer la nature et la cause de la défaillance de nos matériaux ou/et interventions et le lien avec le dommage subi.

Elles ne seront recevables que dans la semaine suivant la date de réception.

Prix

Nos prix s'entendent emballage « standard » inclus, hors frais de transport et hors taxes.

Nos prix garantis sont ceux du tarif, ou du dernier devis, en vigueur au jour de la commande. Nos barèmes de prix et conditions de règlement habituels ou spéciaux selon les volumes annuels livrés sont disponibles auprès de chaque agence.

Règlement

Toutes nos factures sont payables à notre siège à la date figurant sur nos factures et au plus tard à 30 jours fin de mois le 10, sauf clause particulière dérogatoire résultant d'un accord entre les deux parties.

Défaut de paiement

Toute facture non réglée à l'échéance prévue entraînera :

L'exigibilité immédiate comptant du solde encore du de la marchandise livrée et de toutes les créances sur le client, échues ou à échoir.

La suspension ou l'annulation au gré de notre Société des commandes en cours.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur (BCE) majoré de 7 points au jour de la date prévue du règlement. Ces pénalités sont applicables le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture

Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de notre Société jusqu'à l'encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais accessoires et intérêts. Tous les risques et l'obligation d'assurance sont immédiatement transférés à la charge de l'acheteur dès le chargement dans nos entrepôts. L'acheteur peut incorporer les marchandises ou les revendre avant complet paiement mais en ces cas s'oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés qu'elles restent la propriété de notre Société.

Attribution de compétence

Le règlement de tout litige entre les parties, quelles qu'en soient la nature et la cause, sera soumis aux Tribunaux de Commerce de Tours (37).

Construction
Transports
Batiment
Industrie
Equipement et mobilier Urbain
Environnement
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